h360
Adhérer

Protection juridique

Les adhérents H360 à jour de cotisation, dans le cadre de leurs activités professionnelles hospitalières ont le droit à une protection juridique professionnelle. Lors de votre adhésion vous avez la possibilité de la sélectionner ou non.

La couverture pour protéger les cadres techniques hospitaliers dans l’exercice de leurs missions.

Ce que couvre le contrat

Dans la pratique, la protection juridique intervient dans trois grands types de situations.

Défense

  • Procédure pénale (négligence, imprudence, non-respect réglementaire).
  • Procédure disciplinaire.
  • Mise en cause pour harcèlement moral.

Recours

  • Violences volontaires subies dans le cadre du travail.
  • Diffamation, injures publiques, dénonciation calomnieuse.
  • Harcèlement moral subi.
  • Litige individuel avec l’employeur (hors activité syndicale/politique).

Sollicitation

  • Président H360 pour validation du service de conseils juridiques par téléphone (du lundi au vendredi).

Montant pris en charge

Jusqu’a

76.225 €

par litige.

Honoraires d’avocat plafonnés selon la juridiction (ex. prud’hommes : 959 €, correctionnel : 1 036 €, mise en examen : 4 124 €).

Ce que couvre le contrat

Attention le contrat ne couvre que des litiges liés à votre activité professionnelle dans le monde hospitalier.

Ne sont pas couverts

  • Amendes, astreintes, cautions pénales.
  • Litiges liés à la vie privée.
  • Litiges d’origine antérieure connus avant l’adhésion.
  • Activité politique ou syndicale.
  • Frais engagés sans accord préalable (sauf urgence).

Points de vigilance

  • Déclarer le litige sous 30 jours.
  • Être adhérent actif H360 au moment de la déclaration.
  • Ne pas engager d’avocat sans accord préalable de l’assureur.

Exemples de couverture

La protection juridique proposée par H360 couvre la majorité des litiges qui peuvent survenir dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous êtes agressé dans votre service

Frais pour porter plainte pris en charge.

Défense assurée.

Prise en charge de votre défense.

Recours possible.